JU_GERICHTE CON 2020 3 vom 17. Juni 2020 - JU Tribunal cantonal (2020)
Requête en contrôle de la constitutionnalité introduite par un député contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité